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Arrêté n° 29214/2017 du 28 novembre 2017 fixant les conditions et modalités d'obtention d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente des produits et des sous-produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Fisheries
Keyword
Fish products Internal trade International trade
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités d’obtention d’autorisation d’ouverture délivrée à un établissement de vente des produits et des sous-produits de la pêche et de l’aquaculture, en application de l’alinéa 3 de l’article 30 du décret 2017-532 du 04/07/2017, portant organisation générale des activités de commercialisation et de valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Implements

Décret n° 2017-532 du 04 Juillet 2017 portant organisation générale des activités de commercialisation et de la valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Legislation | Madagascar | 2017

Keyword: Fish products, Internal trade, International trade, Marine fisheries, Inland fisheries, Aquaculture, Hygiene/sanitary procedures, Transport/storage, Sustainable development, Sustainable use, Processing/handling, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX