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Arrêté n° 2907/2007 du 12 février 2007 aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Fish products Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety Toxicity/poisoning Animal feed/feedstuffs
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment à : prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l'environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et ; garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires pour l’exportation et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l'étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d'information destinée aux consommateurs. Par ailleurs, ce texte prévoit la réalisation de contrôles officiels au titre du présent arrêté est sans préjudice de la responsabilité juridique primaire de l'exploitant du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire, qui est de veiller à la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, et de la responsabilité civile ou pénale découlant du non-respect de ses obligations.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Implemented by

Arrêté n° 39672/2010 du 22 novembre 2010 portant désignation du Laboratoire Officiel pour la réalisation des analyses microbiologiques officielles des produits de la pêche et de l’aquaculture et de l’eau utilisée dans les établissements agréés.

Legislation | Madagascar | 2010

Keyword: Fish products, Hygiene/sanitary procedures, Food quality control/food safety, Toxicity/poisoning, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX