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Arrête n° 2860 du 16 novembre 2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l'exportation vers les marchés de l'union européenne.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1133, 30 décembre 2006, p. 807 à 826.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Inspection Food quality control/food safety Fish products Standards International trade Hygiene/sanitary procedures Fraud
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

En application de l'article 4 du décret n° 94-030 du 8 mars 1994 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité et aux conditions d'inspection sanitaire et de contrôle régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, le présent arrêté a pour objetde définir les règles générales régissant les contrôles officiels applicables aux produits de la pêche, y compris les mollusques bivalves vivants destinés à l'exportation vers les marchés de l'Union Européenne. Ces contrôles officiels sont destinés à vérifier le respect des règles relatives à la sécurité sanitaire des mollusques bivalves vivants et des produits de la pêche maritime et fluviale ci-après dénommés les produits de la pêche, et notamment les règles prévues par la législation des pays de destination.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 94-030 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité et aux conditions d'inspection sanitaire et de contrôle régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche.

Legislation | Mauritania | 1994

Keyword: Inspection, Institution, Food quality control/food safety, Fish products

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrête n° 2859 du 16 novembre 2006 portant désignation du laboratoire de l'IMROP comme laboratoire national de référence de chimie et microbiologie.

Legislation | Mauritania | 2006

Keyword: Inspection, Food quality control/food safety, Fish products, Standards, International trade, Hygiene/sanitary procedures, Research

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 2466 du 28 octobre 2010 portant classement de salubrité des zones de production de coquillage de Dakhlet Nouadhibou.

Legislation | Mauritania | 2010

Keyword: Molluscs, Classification/declassification, Hygiene/sanitary procedures, Protected fishing area, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté n° 15 du 15 janvier 2019 portant modification de l’arrêté n° 2860 du 16 novembre 2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers le marché de l’Union Européenne.

Legislation | Mauritania | 2019

Keyword: Fish products, International trade, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté conjoint n°015 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté conjoint n°2860 du 16 novembre 2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers les marchés de l’Union Européenne, modifié.

Legislation | Mauritania | 2019

Keyword: Inspection, Food quality control/food safety, Fish products, International trade, Fraud, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX