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Arrêté n° 2791 MTASE-DNTLS-96 du 22 avril 1996 relatif au travail des enfants.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Human rights
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté, pris en application de l'article 186 du Code du travail, détermine les conditions de travail des enfants (salariés âgés de moins de 18 ans). Les auteurs d'infractions aux dispositions du présent Arrêté s'exposent, selon le cas, aux pénalités prévues aux articles 167 et 205 du Code du Travail.

Full text
French
Website
www.ilo.org