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Arrêté n° 266 CM du 14 mars 2017 portant modification de l'arrêté n° 978 CM du 27 juin 2014 modifié portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'introduction et de l'importation des lapins domestiques.

Country/Territory
French Polynesia (France)
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Animal production International trade
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Oceania, Polynesia, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Le présent arrêté modifie l'arrêté n° 978 CM du 27 juin 2014 modifié portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'introduction et de l'importation des lapins domestiques Ainsi, l'article 2 est complété par les dispositions suivantes: "La cage devra être scellée au départ, par l'autorité compétente, par une marque officielle reproduite sur le certificat sanitaire d'accompagnement de l'animal." Le point F de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes: "F - Pour la maladie hémorragique du lapin, ne pas avoir été vaccinés et avoir fait l'objet d'une épreuve sérologique, réalisée par un laboratoire accrédité dans les 60 jours ayant précédé le chargement, dont le résultat s'est révélé négatif".

Full text
French
Website
lexpol.cloud.pf

References - Legislation

Amends

Arrêté n° 978 CM du 27 juin 2014 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'introduction et de l'importation des lapins domestiques.

Legislation | French Polynesia (France) | 2014

Keyword: Animal health, Animal production, International trade

Source: FAO, FAOLEX