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Arrêté n° 26463 du 29 décembre 2022 portant composition, organisation et fonctionnement de la coordination permanente du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité (SVL)

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Institution Timber Traceability/product tracing Monitoring Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la coordination permanente du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité (SVL) en application des dispositions de l’article 12 du décret n° 2019-387 du 28 décembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité (SVL). Les membres du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité (SVL) sont issus des structures étatiques, de la société civile.

Full text
French
Website
www.sgg.cg

References - Legislation

Implements

Décret n° 2019-387 du 28 décembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité (SVL).

Legislation | Congo | 2019

Keyword: Forest management/forest conservation, Institution, Timber, Traceability/product tracing, Monitoring, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX