Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté n° 26/03 du Premier Ministre déterminant les taux, modalités de calcul et critères de détermination des indemnités allouées à la victime des dommages causés par un animal.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 25, 18 juin 2012, p. 3 à 31.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
National parks Dangerous animal/harmful animal Liability/compensation Protected area
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté détermine les taux, modalités de calcul et critères de détermination des indemnités allouées à la victime des dommages causés par un animal rencontré dans les Parcs Nationaux ou un autre endroit protégé, alors qu’elle est au service ou en visite autorisée par l’organe compétent; toute personne victime des dommages corporels ou matériels causés par tout animal figurant sur la liste déterminée par arrêté du Ministre ayant la conservation des Parcs Nationaux dans ses attributions, rencontré en dehors du Parc ou en dehors de tout autre endroit protégé.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n°26/2011 du 27/07/2011 portant indemnisation des préjudices causés par des animaux.

Legislation | Rwanda | 2011

Keyword: National parks, Dangerous animal/harmful animal, Liability/compensation, Protected area

Source: FAO, FAOLEX