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Arrêté N° 24317/2012 du 05 septembre 2012 définissant les conditions relatives à l’application du Décret N°2012-690 du 10 Juillet 2012 fixant les procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et la gestion du registre national carbone à Madagascar.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Environment gen., Forestry
Keyword
Climate change Institution Community management Special fund Emissions trading Emissions
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent Arrêté, applicable à tout promoteur de projet public ou privé titulaire de crédit carbone dans le cadre des projets carbones participant aux marchés de carbone, fixe les modalités d’application du Décret fixant les procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et gestion du registre national carbone à Madagascar. Cet Arrêté a pour but de définir les obligations et responsabilités du promoteur de projets carbones à Madagascar.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg