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Arrêté n° 2377 du 22 février 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément du secteur de l’énergie électrique.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo n° 9, 1er mars 2012, p. 240 et 241.
Subject
Energy, Water
Keyword
Institution Energy conservation/energy production
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément du secteur de l’énergie électrique, organe consultatif chargé, notamment, de: - émettre des avis sur les demandes d’agrément des entreprises de travaux et de prestations de services, après examen par les services techniques du ministère; - se prononcer sur l’attribution des agréments dans le secteur de l’énergie électrique: - centraliser et contrôler les renseignements concernant les activités, les effectifs, les moyens financiers et les aptitudes professionnelles des entreprises requérantes de l’agrément.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2010 – 808 du 31 décembre 2010 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’énergie électrique.

Legislation | Congo | 2010

Keyword: Institution, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX