Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté n° 2122/95 du 4 Mai 1995 Portant fonctionnement de la Commission Nationale pour l'Étude des Demandes d'Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage vétérinaire sur le territoire de la République de Madagascar.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Authorization/permit Hygiene/sanitary procedures Pests/diseases Traceability/product tracing Animal welfare Drugs
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Cet arrêté porte la création au sein du Ministère chargé de l'Élevage d'une commission nationale dite «Commission des AMM», pour l'étude des demandes d'Autorisation de Mise sur le Marché des médicaments et produits biologiques vétérinaires, sur le territoire de la République de Madagascar. La commission est chargée d'étudier puis de donner son avis sur les dossiers de demande d'Autorisation de Mise sur le Marché des médicaments et produits vétérinaires destinés à l'usage des secteurs public, privé, et caritatif à Madagascar.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info