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Arrêté n° 212 du 22 juin 2005 soumettant les commissaires enquêteurs du ministère chargé de l'Agriculture à l’obligation de prêter serment.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République de Côte d'ivoire du 03 novembre 2005, p. 829.
Subject
Land & soil
Keyword
Cadastre/land registration Legal proceedings/administrative proceedings Certification
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté prévoit les modalités d’application de d’obligation concernant la prestation de serment des fonctionnaires et agents du ministère chargé de l’Agriculture, nommés dans les fonctions de commissaire-enquêteur dans le cadre de l'instruction des demandes d'enquêtes foncières rurales formulées en vue de l'obtention de certificats fonciers

Full text
French