Arrêté n° 212 du 22 juin 2005 soumettant les commissaires enquêteurs du ministère chargé de l'Agriculture à l’obligation de prêter serment. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal Officiel de la République de Côte d'ivoire du 03 novembre 2005, p. 829. Subject Land & soil Keyword Cadastre/land registration Legal proceedings/administrative proceedings Certification Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent arrêté prévoit les modalités d’application de d’obligation concernant la prestation de serment des fonctionnaires et agents du ministère chargé de l’Agriculture, nommés dans les fonctions de commissaire-enquêteur dans le cadre de l'instruction des demandes d'enquêtes foncières rurales formulées en vue de l'obtention de certificats fonciers Full text French