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Arrêté n° 2097 CM du 25 octobre 2018 portant dérogation particulière à la prohibition d'importation d'animaux vivants et fixant les conditions zoosanitaires auxquelles doivent satisfaire les embryons de bovins collectés in vivo importés.

Country/Territory
French Polynesia (France)
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Cattle Animal health Hygiene/sanitary procedures International trade Pests/diseases
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Oceania, Polynesia, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Le présent arrêté fixe les conditions zoosanitaires applicables aux embryons de bovins collectés in vivo pour être autorisés à l'importation, en application de l'article LP. 26 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés et le code sanitaire et le manuel pour les animaux terrestres de l'organisation mondiale de la santé des animaux (OIE). Par ailleurs, ce texte fixe aussi la demande de permis d’importation LP. 21 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 susvisée et prévoit le modèle de certificat sanitaire prévu à l'article LP. 30 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 susvisée.

Full text
French
Website
lexpol.cloud.pf

References - Legislation

Implements

Loi Pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés.

Legislation | French Polynesia (France) | 2013

Keyword: Food quality control/food safety, Biosecurity, Biotechnology, Public health, International trade, Pests/diseases, Biodiversity, Animal health, Plant protection, Basic legislation

Source: FAO, FAOLEX