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Arrêté N° 2019/035/MME/CAB/ARSE du 19 août 2019 portant fixation des droits et redevances pour l’octroi et le contrôle des autorisations d'installation et d'exploitation des unités de production d'électricité.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les droits d’octroi des autorisations d'installation, d'exploitation et les redevances annuelles de contrôle dus par tout exploitant d'installation de production d'Energie électriques soumise au régime d'autorisation conformément à l'Accord international portant Code Bénino-togolais de I ‘électricité, à la loi 2000-010 du 18 juillet 2000 relative au secteur de I ‘électricité et à la loi 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg

References - Legislation

Implements

Loi n° 2000-012 relative au secteur de l'électricité.

Legislation | Togo | 2000

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 2018-010 du 08/08/18 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo.

Legislation | Togo | 2018

Keyword: Renewable energy, Hydropower generation, Sustainable development, Bioenergy

Source: FAO, FAOLEX