Arrêté n° 2017-1035/GNC du 16 mai 2017 relatif à l’application du statut du fermage en Nouvelle-Calédonie. Country/Territory New Caledonia (France) Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Contract/agreement Agricultural development Lease Agricultural land Geographical area Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific Abstract Le présent arrêté fixe, en application des articles Lp. 402, 406, 413, 432 et 441 du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie: le contrat-type, auquel tout contrat de bail rural doit se conformer; le barème des loyers minima et maxima; les clauses environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux ; l'indemnité due au preneur sortant pour les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol; la surface maximale pouvant être reprise par le bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation. Full text French Website www.juridoc.gouv.nc