Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté n° 2016-003/HCM/PREMAR du 18/11/2016 Portant création de la Cellule de Suivi informatique des Informations de Sûreté.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Harbour Institution Monitoring Navigation Legal proceedings/administrative proceedings Data collection/reporting
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté crée dans le cadre de la mise en place du dispositif de sûreté maritime et portuaire, une cellule de suivi informatique des informations de sûreté. La cellule de suivi informatique des informations de sûreté est chargée de: suivi informatique des informations de sûreté portuaire au Togo; suivi informatique des informations de sûreté du volet Code ISPS des navires battant pavillon togolais; la tenue des statistiques sur la sûreté et la sécurité maritimes. Les informations relatives aux engins flottants et les informations de sûreté et de sécurité maritimes collectées par le préfet maritime sont transmises à la cellule de suivi informatique des informations de sûreté pour traitement et archivage conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 2016-063/PR du 11 mai 2016.

Full text
French
Website
jo.gouv.tg