Arrêté n° 2013-1993/GNC du 30 juillet 2013 relatif à la publicité, à l’égard du consommateur, des prix de vente à l’unité de mesure de certains produits préemballés.

Le présent arrêté dresse la liste des produits préemballés soumis, lorsqu’ils sont exposés pour la vente au détail à emporter, à des obligations particulières en ce qui concerne la publicité de leurs prix, sont ceux listés en annexe, en application des dispositions de l’article 19 de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique.