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Arrêté n° 2013-1993/GNC du 30 juillet 2013 relatif à la publicité, à l’égard du consommateur, des prix de vente à l’unité de mesure de certains produits préemballés.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Access-to-information Consumer protection Governance Packaging/labelling
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Le présent arrêté dresse la liste des produits préemballés soumis, lorsqu’ils sont exposés pour la vente au détail à emporter, à des obligations particulières en ce qui concerne la publicité de leurs prix, sont ceux listés en annexe, en application des dispositions de l’article 19 de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc