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Arrêté n° 2013-1593/GNC du 25 juin 2013 précisant les modalités d'affichage des informations à l'occasion de la vente au détail des produits réglementés et des fruits et légumes frais.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Vegetables/legumes Vending Access-to-information Packaging/labelling Consumer protection Standards
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Le présent arrêté précise les modalités d'affichage des informations à l'occasion de la vente au détail des produits réglementés et des fruits et légumes frais, en application de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique. Ainsi, la publicité des indications relatives à l'information du consommateur sur les prix des fruits et légumes frais doit être assurée par un panneau d'affichage ou écriteau placé à proximité immédiate des produits concernés dans un emplacement apparent et directement visible par le consommateur, de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc