Arrêté n° 2013-1593/GNC du 25 juin 2013 précisant les modalités d'affichage des informations à l'occasion de la vente au détail des produits réglementés et des fruits et légumes frais.

Le présent arrêté précise les modalités d'affichage des informations à l'occasion de la vente au détail des produits réglementés et des fruits et légumes frais, en application de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique. Ainsi, la publicité des indications relatives à l'information du consommateur sur les prix des fruits et légumes frais doit être assurée par un panneau d'affichage ou écriteau placé à proximité immédiate des produits concernés dans un emplacement