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Arrêté n° 2012-8004-MDEEF-CAB-SGG du 21 aout 2012 portant création, attributions, composition et fonctionnement des comités préfectoraux de suivi des plans de gestion environnementale et sociale.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Forestry, Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Environmental planning EIA Institution Policy/planning
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté crée au niveau de chaque préfecture abritant les travaux, les ouvrages ou les aménagements soumis à la présentation d'une étude d'impact sur l'environnement, un Comité Préfectoral de Suivi Environnemental et Social (CPSES).

Full text
French