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Arrêté n° 2010-489/PR/MEFPCP portant déchéance des droits accordés sur les titres fonciers non mises en valeurs sises dans les anciens lotissements de la capitale.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République de Djibouti n° 15, 15 août 2010.
Subject
Land & soil
Keyword
Land reform Land tenure
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

Sont déchus de leurs droits, tous les concessionnaires ayant une parcelle de terrain immatriculées au Livre Foncier de la République et n'ayant pas été mise en valeur jusqu'à aujourd'hui par ces derniers.

Full text
French