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Arrêté n° 2007-0035/PR/MAEM portant réglementation des cultures marines.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Djibouti nº 2, 31 janvier 2007.
Subject
Fisheries
Keyword
Concession Mariculture
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

En fonction des données scientifiques les plus sûres, les cultures marines sont autorisées en dehors des aires marines protégées. La licence d'exploitation des cultures marines est délivrée sous forme d'une concession attribuée pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. L'acte de concession oblige le concessionnaire à baliser sa parcelle, à exploiter les espèces prévues, conformément aux lois et règlements et à payer une redevance annuelle fixée par Arrêté. L'acte de concession donne droit pour le concessionnaire l'exploitation de la parcelle en exclusivité, l'installation des matériels et infrastructures nécessaires, adaptés à la concession et l'autorisation de la prise d'eau à la mer. Il est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation de pêcher sur une concession de cultures marines.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n°187/AN/02/4ème L portant Code des pêches.

Legislation | Djibouti | 2002

Keyword: Framework law, Aquaculture, Fishery management and conservation, Artisanal fishing, Fishing vessel, Mariculture, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Fishing authorization, Inland fisheries, Marine fisheries, Foreign fishing, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX