Arrêté n° 2006-1335/GNC du 10 avril 2006 relatif au régime de l’entrepôt spécial de stockage des produits pétroliers. Country/Territory New Caledonia (France) Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Oil Transport/storage Geographical area European Union Countries, Oceania, Small Island Developing States Abstract Les hydrocarbures importés en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ceux qui sont exonérés de toute taxe quelle que soit leur affectation, sont, au moment de leur déchargement sur le territoire douanier, placés en entrepôt spécial de stockage selon les modalités définies par le présent arrêté. Full text French Website www.juridoc.gouv.nc