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Arrêté N° 19746/2005/MEM/OMH 20 décembre 2005 fixant les modalités de perception et de recouvrement ainsi que le régime des droits et redevances dus à l’Office Malgache des Hydrocarbures.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2005 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Tax/levy Institution Oil
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté de fixer l’assiette des redevances et les droits de toute nature dus à l’OMH, ainsi que les modalités de perception et de paiement, conformément aux dispositions de l’article 30 du décret portant statut de l’Office Malgache des Hydrocarbures ci-après dénommé (OMH).

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg