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Arrêté n° 16952/2008 du 04 septembre 2008 établissant les modalités administratives de gestion des droits de pêche industrielle et artisanale des crevettes côtières.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Crustaceans Fishery management and conservation Fishing authorization Fishing charge Artisanal fishing Maritime zone Data collection/reporting Monitoring Registration Fishing gear/fishing method EEZ-Exclusive Economic Zone Aquatic animals Authorization/permit
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté détermine les modalités administratives de suivi des droits de pêche de crevettes côtières exercés par les navires de pêche industrielle ou artisanale opérant dans les eaux sous juridiction malgache, ainsi que la gestion des documents y afférents. Ces modalités a trait la base de données et sa gestion (conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, une base de données unique est établie pour recueillir toutes les informations nécessaires à la gestion et à la surveillance des pêcheries de crevettes côtières). La base de données comprend 4 registres: le registre permanent, le registre des détenteurs, le registre annuel, le registre opérationnel. Par ailleurs, ce texte prévoit les modalités de gestion des licences et des unités d'engins de pêche; l'autorisation annuelle; et la transmission des données statistiques en application des dispositions des articles 4 et 43 du décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, l'armateur a l'obligation de transmettre à l'Observatoire Economique de la filière crevettière les données statistiques permettant d'assurer le suivi de la production et des résultats économiques.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Implements

Décret N°2007-957 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières.

Legislation | Madagascar | 2007

Keyword: Access right, Allocation/quota, Aquatic animals, Artisanal fishing, Authorization/permit, Data collection/reporting, Fish products, Fishery management and conservation, Fishing area, Fishing authorization, Fishing charge, Fishing gear/fishing method, Fishing vessel, Institution, Marine fisheries, Seasons

Source: FAO, FAOLEX