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Arrêté n° 162 MIE.CAB du 30 juillet 2002 portant détermination des conditions d'application régime des branchements subventionnés.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Potable water Subsidy/incentive Water supply
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté détermine les conditions d'application régime des branchements subventionnés. En effet, le bénéfice de la subvention pour l’établissement d'un branchement destiné à l’alimentation en eau d'un habitat est accordé, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : le diamètre du branchement et du compteur à installer est de 15 millimètres ; le branchement sert uniquement à des fins non commerciales ; le nombre de points d'eau dépendants du branchement est de trois au maximum. Le branchement ne peut desservir : une habitation à usage locatif ; une habitation réalisée dans le cadre d'une opération immobilière groupée; un chantier. De même, un lot ne peut bénéficier que d'un seul branchement subventionné.

Full text
French