Arrêté n° 162 MIE.CAB du 30 juillet 2002 portant détermination des conditions d'application régime des branchements subventionnés. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Water Keyword Potable water Subsidy/incentive Water supply Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent arrêté détermine les conditions d'application régime des branchements subventionnés. En effet, le bénéfice de la subvention pour l’établissement d'un branchement destiné à l’alimentation en eau d'un habitat est accordé, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : le diamètre du branchement et du compteur à installer est de 15 millimètres ; le branchement sert uniquement à des fins non commerciales ; le nombre de points d'eau dépendants du branchement est de trois au maximum. Le branchement ne peut desservir : une habitation à usage locatif ; une habitation réalisée dans le cadre d'une opération immobilière groupée; un chantier. De même, un lot ne peut bénéficier que d'un seul branchement subventionné. Full text French