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Arrêté N° 15911/2013 du 14 août 2013 relatif à la participation obligatoire à l’EITI (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives) des compagnies minières et pétrolières-amont à Madagascar pour le rapport EITI 2013.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Mining Governance Oil
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent Arrêté a pour objet de fixer les règles et les procédures à suivre pour la participation obligatoire de toutes les compagnies minières et pétrolières amont sur le territoire de la République de Madagascar au rapport de réconciliation EITI dont l’objectif est la réconciliation des flux financiers entre l’Etat et les principales industries extractives (compagnies minières et pétrolières amont) à Madagascar.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg