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Arrêté n° 15331 du 23 septembre 2022 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément du secteur de l'hydraulique ainsi que la procédure d'octroi des agréments.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Authorization/permit Institution Procedural matters Freshwater resources management
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté, qui se compose de 6 Chapitres, fixe, comme établit par le Chapitre 1, les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément du secteur de l'hydraulique ainsi que la procédure d'octroi des agréments du secteur de l'hydraulique.

Full text
French
Website
www.sgg.cg

References - Legislation

Implements

Décret n° 2010 – 809 du 31 décembre 2010 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’eau et de l’assainissement.

Legislation | Congo | 2010

Keyword: Non-governmental entity, Water supply, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX