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Arrêté n° 13.224/2016 du 17 juin 2016 fixant les caractéristiques de base sur l’agencement et les dimensions des locaux utilisés pour entreposer les produits alimentaires importés ou produits localement à Madagascar.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Transport/storage
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté fixe les caractéristiques de base sur l’agencement et les dimensions des locaux utilisés pour entreposer les produits alimentaires importés ou produits localement à Madagascar. Le présent arrêté vise aussi les infractions prévues par l’article 26 de la loi n° 02015-014 du 10 Août 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs et dont les sanctions sont mentionnées par les dispositions de la même loi.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg