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Arrêté n° 12665/2014 du 28 mars 2014 portant réglementation sur la conservation des requins-renards (famille des Alopiidae) capturés par les pêcheries.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishery management and conservation Protection of species Cartilaginous fishes
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente règlementation s’applique à tous les navires de pêche de type palangrier battant pavillon malagasy exerçant dans la ZEE de Madagascar, dans la ZEE d’un pays tiers ou dans les eaux internationales. Il interdit tous navires de pêche de conserver à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de vendre ou de proposer à la vente tout ou partie des carcasses de requins-renards, d’une des espèces de la famille des Alopiidae. Les requins-renards pris comme captures accessoires doivent être remis à l’eau promptement, et dans la mesure du possible indemnes. Le capitaine du navire est tenu d’enregistrer dans les journaux de pêche les captures accidentelles ainsi que les remises à l’eau d’individus vivants. Les pêcheurs amateurs et sportifs doivent relâcher vivants tous les requins-renards des espèces de la famille des Alopiidae. En aucune circonstance, un requin capturé ne peut être conservé à bord, transporté, débarqué, stocké vendu ou offert à la vente. Ils doivent être équipés d’instruments adaptés pour pouvoir remettre à l’eau les animaux vivants.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg