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Arrêté n° 1262/A/MINEF/DFAP/CEP/SAN portant additif à l'Arrêté n°565/A/MINEF/DFAP/SDF/SRC fixant la liste des animaux des classes A, B, et C et précisant la réglementation en matière de commerce et circulation des produits de la Faune.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Classification/declassification Endangered species Protection of species Trade in species
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

En application des dispositions de l'article 98 de la Loi 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des Forêts de la faune et de la pêche, des articles 64 à 67 du décret portant régime de la faune, la détention et le commerce des espèces de faune vivant sur le territoire national et toutes celles figurant aux annexes de la Convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES) obéissant aux dispositions de ladite convention et la réglementation nationale en vigueur quant à leur détention, leur transport ou leur commercialisation.

Full text
French