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Arrêté N° 126 CAB/PM DU 10 Sept 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Suivi de la mise en oeuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire (APV) sur application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux entre le Cameroun et l’Union Européenne.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Data collection/reporting Enforcement/compliance Financing Forest management/forest conservation Governance Institution International relations/cooperation International trade Procedural matters Research Special fund
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Avec cet arrêté il est créé auprès du Ministère en charge des forêts, un Comité national de Suivi de la mise en oeuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire sur l'instauration d’un régime d'autorisation FLEGT(Forest Law Enforcement on Governance and Trade) entre le Cameroun et l'Union Européenne, (le Comité).

Full text
French
Website
www.minfof.gov.cm