Arrêté n° 121 CM du 7 février 2017 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'importation de semence de porcs Country/Territory French Polynesia (France) Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Swine Animal health Animal reproduction Hygiene/sanitary procedures International trade Geographical area Asia and the Pacific, European Union Countries, Oceania, Polynesia, Small Island Developing States, South Pacific Abstract Le présent arrêté fixe les conditions zoosanitaires applicables à l'importation de semence de porcs (Sus scrofa) : vaccination, en application de l'article LP. 26 de la loi du pays n° 2013-12 APF du 6 mai 2013 loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés. Par ailleurs, ce texte fixe aussi la demande de permis d’importation LP. 21 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 susvisée et prévoit le modèle de certificat sanitaire prévu à l'article LP. 30 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 susvisée et le code sanitaire et le manuel pour les animaux terrestres de l'organisation mondiale de la santé des animaux (OIE). Full text French Website lexpol.cloud.pf References - Legislation Implements Loi Pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés. Legislation | French Polynesia (France) | 2013 Keyword: Food quality control/food safety, Biosecurity, Biotechnology, Public health, International trade, Pests/diseases, Biodiversity, Animal health, Plant protection, Basic legislation Source: FAO, FAOLEX