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Arrêté n° 119 PM du 10 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Comités de Recours pour l’arbitrage des différends relatifs à la protection du consommateur.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Consumer protection Dispute settlement Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent arrêté porte organisation et fonctionnement des comités de recours créés par la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun. Le Comité de recours est une instance de règlement des différends relatifs à la protection du consommateur, localisée au niveau de chaque Arrondissement. A ce titre, il est compétent pour connaître des litiges impliquant un consommateur et un vendeur, un fournisseur de biens, de la technologie ou un prestataire de service et notamment, d’examiner les demandes en annulation ou en révision des contrats de consommation, sans préjudice de la réparation du dommage subi. Par ailleurs, il fixe la procédure devant le Comité de recours.

Full text
French
Website
www.gutf.cm

References - Legislation

Implements

Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun.

Legislation | Cameroon | 2011

Keyword: Consumer protection, Packaging/labelling, Hygiene/sanitary procedures, Toxicity/poisoning, Food quality control/food safety, Fraud, Offences/penalties, Nutrition, Standards, Effluent waste water/discharge, Potable water, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX