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Arrêté n° 119 PM du 10 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Comités de Recours pour l’arbitrage des différends relatifs à la protection du consommateur.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Consumer protection Dispute settlement Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Central Africa
Abstract

Le présent arrêté porte organisation et fonctionnement des comités de recours créés par la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun. Le Comité de recours est une instance de règlement des différends relatifs à la protection du consommateur, localisée au niveau de chaque Arrondissement. A ce titre, il est compétent pour connaître des litiges impliquant un consommateur et un vendeur, un fournisseur de biens, de la technologie ou un prestataire de service

Full text
French
Website
www.gutf.cm