Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté n° 1157/2010 du 06 juillet 2010 fixant la liste des points de débarquement des produits de la pêche en Guyane

Country/Territory
French Guiana (France)
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Landing Marine fisheries Marine fishes Fish products Harbour Aquaculture Offences/penalties Fishery management and conservation
Geographical area
Americas, Latin America and the Caribbean, North Atlantic, South America
Abstract

Le présent arrêté fixe la liste des points de débarquement des produits de la pêche en Guyane. Les ports suivants sont considérés comme points de débarquement définitif pour les produits de la mer de Guyane : Port du Larivot (commune de Matoury) et Port de pêche (commune de Sinnamary). Le présent arrêté fixe également la liste des points de débarquement des produits de la mer en Guyane qui sont provisoires dans une perspective d’évaluation et de modernisation. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout producteur qui aura débarqué le produit de sa pêche en dehors des lieux déterminés. En cas de récidive, l'amende encourue sera celle prévue pour la récidive des contraventions de cinquième classe (article 9 du decret n° 98·1211 du 28 decembre 1998 modifie).

Full text
French
Website
www.dm.guyane.developpement-durable.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Décret nº 98-1211 relatif à la première mise en marché des produits de la péche maritime.

Legislation | France | 1998

Keyword: Marine fisheries, Institution, Landing, Fish products, Data collection/reporting, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.

Legislation | France | 2006

Keyword: Institution, Land commission

Source: FAO, FAOLEX