Arrêté n° 1157/2010 du 06 juillet 2010 fixant la liste des points de débarquement des produits de la pêche en Guyane Country/Territory French Guiana (France) Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Landing Marine fisheries Marine fishes Fish products Harbour Aquaculture Offences/penalties Fishery management and conservation Geographical area Americas, Latin America and the Caribbean, North Atlantic, South America Abstract Le présent arrêté fixe la liste des points de débarquement des produits de la pêche en Guyane. Les ports suivants sont considérés comme points de débarquement définitif pour les produits de la mer de Guyane : Port du Larivot (commune de Matoury) et Port de pêche (commune de Sinnamary). Le présent arrêté fixe également la liste des points de débarquement des produits de la mer en Guyane qui sont provisoires dans une perspective d’évaluation et de modernisation. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout producteur qui aura débarqué le produit de sa pêche en dehors des lieux déterminés. En cas de récidive, l'amende encourue sera celle prévue pour la récidive des contraventions de cinquième classe (article 9 du decret n° 98·1211 du 28 decembre 1998 modifie). Full text French Website www.dm.guyane.developpement-durable.gouv.fr References - Legislation Implements Décret nº 98-1211 relatif à la première mise en marché des produits de la péche maritime. Legislation | France | 1998 Keyword: Marine fisheries, Institution, Landing, Fish products, Data collection/reporting, Fishery management and conservation Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. Legislation | France | 2006 Keyword: Institution, Land commission Source: FAO, FAOLEX