Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté n° 11/13/MIZFIT/CAB du 22 mars 2013 fixant les modalités de gestion des sachets, sacs et emballages plastiques biodégradables et des additifs pour la production des sachets et emballages plastiques biodégradables au Togo.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République togolaise, 16 mars 2013
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste domestic sources Waste management Waste non-domestic sources Waste prevention Organic waste
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques biodégradables au Togo. Ces sachets et emballages plastiques biodégradables, aux termes du décret n° 2011-03/PR du 05 janvier 2011 fixant les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques, incluent les sacs, les sachets et emballages plastiques utilisés pour le conditionnement des aliments, des boissons, de l'eau potable et tout autre produit alimentaire. La production des sachets, sacs et emballages plastiques doit être faite à base de polymère, d'éthylène ou de propylène auxquels sont adjoints des additifs non toxiques pour la santé et l'environnement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2011-003-PR du 05 janvier 2011 fixant les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques au Togo.

Legislation | Togo | 2011

Keyword: Waste domestic sources, Waste management, Waste non-domestic sources, Waste prevention, Organic waste

Source: FAO, FAOLEX