Arrêté n° 1041 du 29 novembre 1921 portant que les barrières en fil de fer seront considérées comme clôtures en matière de chasse. Country/Territory France Document type Regulation Date 1921 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Hunting rights Hunting/capture Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les barrières en fil de fer seront considérées comme clôtures, dans l’esprit de la loi du 3 mai 1844, texte métropolitain en matière de chasse. En conséquence, le propriétaire ou possesseur pourra chasser ou faire chasser, sans permis de chasse, dans ses possessions entourées de barrières en fil de fer continues faisant obstacle à toute communication avec les hééritages voisins. Full text French Website www.juridoc.gouv.nc