Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté n° 1041 du 29 novembre 1921 portant que les barrières en fil de fer seront considérées comme clôtures en matière de chasse.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1921
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting rights Hunting/capture
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les barrières en fil de fer seront considérées comme clôtures, dans l’esprit de la loi du 3 mai 1844, texte métropolitain en matière de chasse. En conséquence, le propriétaire ou possesseur pourra chasser ou faire chasser, sans permis de chasse, dans ses possessions entourées de barrières en fil de fer continues faisant obstacle à toute communication avec les hééritages voisins.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc