Arrêté n° 1021 du 2 juin 1956 relatif à la nomination de gardes particuliers. Country/Territory France Document type Regulation Date 1956 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Des gardes particuliers pourront être établis sur la demande des propriétaires pour assurer (mais uniquement dans l'étendue des propriétés dont ils auront la garde) l'application des lois et règlements relatifs aux feux, à la chasse, à la pêche et aux bois des particuliers. Ils rempliront dans l'étendue des propriétés dont ils auront la garde les mêmes attributions que les agents de l’administration. Full text French Website www.juridoc.gouv.nc