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Arrêté n° 1021 du 2 juin 1956 relatif à la nomination de gardes particuliers.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1956
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Des gardes particuliers pourront être établis sur la demande des propriétaires pour assurer (mais uniquement dans l'étendue des propriétés dont ils auront la garde) l'application des lois et règlements relatifs aux feux, à la chasse, à la pêche et aux bois des particuliers. Ils rempliront dans l'étendue des propriétés dont ils auront la garde les mêmes attributions que les agents de l’administration.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc