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Arrêté n° 07 du 05 novembre 1990 soumettant les viandes importées fraîches, réfrigérées ou congelées à l’inspection qualitative et à la comparaison des prix.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Meat International trade Food quality control/food safety Inspection
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté soumet les viandes fraiches, réfrigérées ou congelées de la position tarifaire 02-01 à 02-05 à l’inspection qualitative, quantitative et à la comparaison des prix avant embarquement, dans le pays d'origine ou de provenance conformément aux dispositions du décret n° 88-232 du 2 mars 1988 soumettant les biens importés en Côte d'Ivoire l’inspection qualitative, quantitative et à la comparaison des prix.

Full text
French
Website
www.eris-ci.com