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Arrêté n° 04/MEEDD/DIRCAB du 21 janvier 2014 fixant les procédures pour la réalisation des études d’impact environnemental et social (EIES) en République Centrafricaine.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Environmental planning EIA Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté fixe les procédures pour la réalisation des études d’impact environnemental et social (EIES) en application des dispositions des articles 87 à 93 du Code de l’Environnement de la République Centrafricaine. Ce texte distingue trois (3) types d’étude d’impact environnemental et social (étude d’impact environnemental et social de très petits projets, étude d’impact environnemental et social sommaire ou simplifiée et l’étude d’impact environnemental et social approfondie). Par aill

Full text
French
Website
www.apvrca.org