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Arrêté n. 040 du 11 Juil. 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Interministeriel en charge de l'examen des demandes d'autorisation d'introduction ou de transfert d'éspèces aquatiques vivantes.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Wild species & ecosystems
Keyword
Aquaculture Aquatic animals Authorization/permit Aquatic plants Data collection/reporting Institution Procedural matters
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

En application des dispositions du décret fixant les modalités d'introduction et de transfert d'espèces aquatiques vivantes à des fins aquacoles ou ornementales, avec ce décret il est créé un comité interministériel chargé d'examiner les demandes d'autorisation d'introduction ou de transfert d'espèces aquatiques vivantes à des fins aquacoles ou ornementales.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n. 2022-54 du 19 Janvier 2022 fixant les modalités d'introduction et de transfert d'éspèces aquatiques vivantes à des fins aquacoles où ornamentales.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2022

Keyword: Aquaculture, Fishery management and conservation, Inland fisheries, Aquatic animals, Aquatic plants, Authorization/permit, Biodiversity, EIA, Inland waters, Monitoring, Quarantine

Source: FAO, FAOLEX