Arrêté n° 036/MEFMEPCPAT/SG/DGICBVPF fixant les règles et conditions d'exercice de l'activité d'empotage des bois transformés destinés à l'exportation Country/Territory Gabon Document type Regulation Date 2020 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Enforcement/compliance Forest management/forest conservation Forestry protection measures Processing/handling International trade Timber extraction/logging Offences/penalties Timber Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 220 et 297 de la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 susvisée, fixe les règles et les conditions d'exercice de l'activité d'empotage des bois transformé destinés à l’exportation. Sous peine des sanctions prévues par les dispositions des textes en vigueur, les opérations d’empotage, de dépotage, d’entreposage et de chargement conventionnel ne s’effectuent que sur les sites agréés par l’Administration Eaux et Forêts. Full text French Website www.brainforest-gabon.org