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Arrêté n° 036/MEFMEPCPAT/SG/DGICBVPF fixant les règles et conditions d'exercice de l'activité d'empotage des bois transformés destinés à l'exportation

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Enforcement/compliance Forest management/forest conservation Forestry protection measures Processing/handling International trade Timber extraction/logging Offences/penalties Timber
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 220 et 297 de la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 susvisée, fixe les règles et les conditions d'exercice de l'activité d'empotage des bois transformé destinés à l’exportation. Sous peine des sanctions prévues par les dispositions des textes en vigueur, les opérations d’empotage, de dépotage, d’entreposage et de chargement conventionnel ne s’effectuent que sur les sites agréés par l’Administration Eaux et Forêts.

Full text
French
Website
www.brainforest-gabon.org