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Arrêté n° 036/CAB/MIN/ECN-EF/2004 du 7 juin 2004 portant création d'un domaine de chasse dans le territoire d'Oshwe.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting authorization/permit Hunting/capture Zoning Traditional rights/customary rights Hunting rights
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté est constitué en territoire d’oshwe, un domaine de chasse réservé dénommé : domaine de chasse d’oshwe Les habitants des localités situées dans le domaine de chasse, conservent leurs droits coutumiers de chasse pour les besoins alimentaires dans le strict respect de la législation. Ils devront toutefois être titulaire d’une autorisation individuelle délivrée par le responsable du domaine de chasse et ne pourront chasser que les animaux non protégés et uniquement à l’aide des moyens prévus par la Loi en la matière.

Full text
French
Website
www.leganet.cd