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Arrêté N° 017/MAEPA/SG/DGPA du 03/05/2021 fixant le contenu du plan d'investissement pour l'implantation de toute unité industrielle de pêche et d'aquaculture sur le territoire national.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Gabonaise du 20 octobre 2021.
Subject
Fisheries, Water
Keyword
Fishery management and conservation Fishing authorization Governance Business/industry/corporations Aquaculture Authorization/permit
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 46 de la loi n°15/2005 du 8 août 2005 susvisée, fixe le contenu du plan d'investissement pour l'implantation d'une unité industrielle de pêche ou d'aquaculture sur le territoire national. Un plan d'investissement est requis à tout promoteur de toute entreprise nouvelle ou existante en fonctionnement, engagée dans un programme d'investissement visant l'extension de ses capacités de production, le renouvellement de ses actifs ou l'accroissement de ses performances dans le secteur des pêches et de l'aquaculture.

Full text
French
Website
journal-officiel.ga