Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté n° 013 MERF du 01 sept 2006 portant réglementation de la procédure, de la méthodologie et du contenu des études d'impact sur l'environnement.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
EIA
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe définit le contenu, la méthodologie et la procédure des études d’impact sur l’environnement (EIE), en application des dispositions du décret nº 2006-058/PR fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement et les principales règles de cette étude.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2006-058/PR fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement et les principales règles de cette étude.

Legislation | Togo | 2006

Keyword: EIA

Source: FAO, FAOLEX