Arrêté n° 013 MERF du 01 sept 2006 portant réglementation de la procédure, de la méthodologie et du contenu des études d'impact sur l'environnement. Country/Territory Togo Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword EIA Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent arrêté fixe définit le contenu, la méthodologie et la procédure des études d’impact sur l’environnement (EIE), en application des dispositions du décret nº 2006-058/PR fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement et les principales règles de cette étude. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 2006-058/PR fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement et les principales règles de cette étude. Legislation | Togo | 2006 Keyword: EIA Source: FAO, FAOLEX