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Arrêté n° 013 CAB/MIN. URB-HAB/2005 du 06 mai 2005 modifiant l’Arrêté n° CAB/CE/URB./012/88 du 322 octobre 1988 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 10, 15 mai 2005, p. 1 à 7.
Subject
Land & soil
Keyword
Authorization/permit Land tenure Land-use planning Legal proceedings/administrative proceedings Urban land
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté réglemente la délivrance de l’autorisation de bâtir. Il comprend 32 articles répartis en 11 titres, à savoir: Règles générales (I); Autorités habilitées a délivrer l’autorisation de bâtir (II); Elaboration des projets de constructions (III); Dépôt et constitution du dossier (IV); Instruction du dossier (V); Délai d’instruction et recours (VI); Validité de l’autorisation de bâtir (VII); Taxe de bâtisse (VIII); Publicité (IX); Contrôle et sanctions (X) et Dispositions finales (XI). L' autorisation de bâtir est nécessaire pour entreprendre une construction en matériaux durables ou semi-durables, quelque soit l’usage auquel elle est destinée, sur le territoire des villes, des Communes et des agglomérations de plus de 3.000 habitants; elle est également exigée pour les clôtures et les modifications extérieures à apporter aux constructions existantes, les reprises de grosses oeuvres, les surélévations ainsi que pour les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure du bâtiment.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 1973

Keyword: Basic legislation, Concession, Land tenure, Ownership, Public land

Source: FAO, FAOLEX