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Arrêté n° 011/MCPSP/CAB/DPSP du 13 avril 2012 relatif aux formalités d’entreprises au Togo

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, General
Keyword
Business/industry/corporations Registration Procedural matters International trade
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté approuve les formalités d’entreprises au Togo. La création, la modification et la dissolution d'entreprises au Togo sont soumises aux formalités suivantes : l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ; la déclaration d'existence a la direction générale des impôts (DGI) ; et l'inscription à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et à l'inspection du travail et des lois sociales (ITLS). Les déclarations de suretés sont régies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur notamment celles de I' Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés. Les formalités de création, de modification et de dissolution des entreprises sont accomplies auprès des administrations suivantes représentées au sein du guichet unique : le greffe du tribunal ; la direction générale des impôts ; et la caisse nationale de sécularité sociale et l'inspection du travail et des lois sociales. Peuvent être accomplies, en cas de nécessite, après création de l'entreprise : l'inscription au registre de la Chambre de commerce et d'industrie du Togo ; l'établissement de la carte d'importateur/exportateur ; et l'autorisation d'exercice pour les activités règlementées.

Full text
French