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Arrêté n 007958 portant organisation et fonctionnement du système de positionnement et de localisation des navires de pêche opérant dans les eaux sous juridiction du Sénégal.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Data collection/reporting Fishing vessel Offences/penalties
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté a pour objet de fixer les dispositions applicables aux navires de pêche industrielle astreints à embarquer un système de positionnement et de localisation utilisant les communications par satellite pour la transmission de données.

Full text
French