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Arrêté n° 005550 MINMIDT/CAB/CJ du 12 du novembre 2012 portant interdiction des activités clandestines d'orpaillage dans les parcs fauniques et aires protégées du territoire national.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry, Mineral resources, Wild species & ecosystems
Keyword
Forest management/forest conservation Forestry protection measures Offences/penalties Mining Legal proceedings/administrative proceedings Protected area Protection of environment
Geographical area
Africa, Central Africa
Abstract

Le présent arrêté interdit les activités clandestines d'orpaillage (la recherche et l’exploitation artisanales de l'or et substances connexes dans les cours d'eau et anciens cours d'eau) dans les parcs fauniques et aires protégées du territoire national. Toutefois, toute activité d'orpaillage dans les pares fauniques et aires protégées est soumise à autorisation préalable des administrations en charge des mines, des forêts, de la faune, de l'environnement, et de la protection de la nature. Toute

Full text
French
Website
www.trow.cm