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Arrêté n° 00426 MF/DGB/DOVA/SVA du 02 octobre 2013 portant création d’une régie des recettes du ministère de l’élevage.

Country/Territory
Niger
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal production Tax/levy Institution
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté au ministère de l’élevage une régie des recettes alimenté par les frais de suivi des travaux d’infrastructures; les frais de location de l’équipement technique des stations avicoles; les frais de prestation de service des agents vétérinaires; les frais de vente d’animaux des stations avicoles; les frais; et les frais pénalités sur marches publics.

Full text
French
Website
www.elevage.gouv.ne