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Arrêté n° 003/MINFOF du 07 février 2013 fixant la procédure de délivrance des autorisations FLEGT dans le cadre du régime d'autorisations FLEGT.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Timber Timber extraction/logging Traceability/product tracing Transport/storage Authorization/permit Certification
Geographical area
Africa, Central Africa
Abstract

Le présent arrêté met en place une attestation de légalité dans le cadre du régime d'autorisations FLEGT dénommé « autorisation FLEGT ». Par ailleurs, ce texte fixe les modalités de délivrance d'une attestation de conformité des produits des modalités de délivrance de l'autorisation FLEGT Enfin, les modalités de paiement des frais relatifs à l'émission des autorisations FLEGT sont fixées par décision du Ministre chargé des forêts.

Full text
French
Website
www.minfof.cm