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Arrêté n° 000275 du 24 avril 2020 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le Coronavirus. Arrêté n° 000275 du 24 avril 2020 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le Coronavirus.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Governance Public health Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté détermine les modalités du Fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le Coronavirus et indique les ressources de ce fond spécial qui est une contribution de l’Etat (art 2-5). Cet arrêté précise la budgétisation des recettes, la comptabilité, la procédure de la chaîne de dépenses propres au fond ainsi que le suivi de l'exécution (art6-15).

Full text
French
Website
www.msgg.gov.mr